Informations légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE TRANSFERT D’ARGENT WESTERN UNION®

Vous concluez un accord en vertu des présentes Conditions générales des services de transfert d’argent (les « Conditions ») avec une filiale sous licence de Western Union (« Nous », « Notre » ou « Nos » désigne l’entité Western Union qui propose les Services sous sa licence) pour Nos Services dans le pays depuis lequel Vous envoyez une Transaction (le « Pays d’envoi »). Lorsque Vous envoyez de l’argent vers les États-Unis ou ses territoires, les Services Western Union®, Vigo® et Orlandi Valuta® sont fournis par Western Union Financial Services, Inc. (« WUFSI »). Lorsque Vous envoyez de l’argent en dehors des États-Unis, les Services sont fournis conjointement par WUFSI et Western Union International Services, LLC (« WUIS »). WUIS fournit la partie des services assurée en dehors des États-Unis. Lorsque Vous envoyez de l’argent depuis ou vers le Canada, les Services sont fournis par Western Union Financial Services, Inc. (Canada). Toutes les parties des Services (États-Unis, hors États-Unis et Canada) sont soumises aux présentes Conditions et aux lois en vigueur. Nous fournissons également des services financiers supplémentaires qui ne sont pas couverts par les présentes Conditions (services de portefeuille numérique, par exemple). Pour utiliser ces services financiers supplémentaires, il Vous faudra peut-être également accepter des conditions générales supplémentaires applicables au service en question.

PARTIE A : INTRODUCTION

Les présentes Conditions s’appliquent à Nos Services tels que définis ci-dessous. En utilisant Nos Services, Vous confirmez que Vous acceptez les présentes Conditions et que Vous Vous engagez à les respecter. Si Vous n’acceptez pas les présentes Conditions, Vous ne pouvez pas utiliser Nos Services. Nous Vous recommandons d’imprimer ou d’enregistrer une copie des présentes Conditions pour référence ultérieure.

Nous pouvons, à tout moment et sans encourir la moindre responsabilité, modifier ou interrompre tout ou partie des Services (y compris l’accès via des liens tiers) ; facturer ou modifier certains frais liés aux Services, ou y renoncer ; ou offrir les Services, ou certains des Services, à tout ou partie des utilisateurs.

I. ALERTE DE FRAUDE À LA CONSOMMATION : PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LES ESCROQUERIES ET LES FRAUDES

PROTÉGEZ-VOUS, MÉFIEZ-VOUS LORSQU’UNE PERSONNE QUE VOUS NE CONNAISSEZ PAS VOUS DEMANDE D’ENVOYER DE L’ARGENT, NOTAMMENT À LA SUITE D’UNE ENCHÈRE EN LIGNE OU D’OFFRES TÉLÉPHONIQUES OU PUBLIÉES DANS LES JOURNAUX. LES DONNÉES DE VOTRE TRANSACTION SONT CONFIDENTIELLES ET NE DOIVENT PAS ÊTRE DIVULGUÉES À D’AUTRES PERSONNES QUE VOTRE BÉNÉFICIAIRE. LE SERVICE DE TRANSFERT D’ARGENT EST CONÇU POUR ENVOYER DE L’ARGENT À DES PERSONNES QUE VOUS CONNAISSEZ ET EN QUI VOUS AVEZ CONFIANCE ET QUI SE TROUVENT DANS LE PAYS DE DESTINATION INDIQUÉ SUR LE FORMULAIRE AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION AU SERVICE. Ne divulguez pas le numéro de contrôle du transfert d’argent (MTCN) ou tout autre détail de votre Transaction à une autre personne que votre Bénéficiaire. POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR LA FAÇON DE VOUS PROTÉGER CONTRE LES FRAUDES, RENDEZ-VOUS SUR LA PAGE SENSIBILISATION À LA FRAUDE DE WESTERN UNION.

II. TERMES DÉFINIS

Les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous. Tous termes définis supplémentaires seront indiqués entre parenthèses dans la section applicable. Les mots soulignés dans les présentes Conditions contiennent des liens hypertextes vers des informations complémentaires.

« Carte bancaire » désigne une carte de débit ou une carte prépayée et, le cas échéant, une carte de crédit (Visa ou Mastercard, par exemple).

« Paiement de factures » désigne un service disponible dans certains pays et qui permet aux clients de planifier, de gérer et d’effectuer des paiements à différents émetteurs de factures.

« Émetteur de la carte » désigne l’émetteur et le propriétaire d’une Carte bancaire.

« Point de vente » désigne un lieu où Vous pouvez transférer et recevoir de l’argent ou, dans certains pays, payer une facture en personne avec Nous. Cela inclut une variété de lieux, notamment des banques, des supermarchés, des institutions financières, des bureaux de poste, des kiosques et autres commerçants.

« Application mobile » désigne une application mobile que Nous avons mise à la disposition des clients pour utiliser les Services.

« Bénéficiaire » désigne le destinataire désigné par l’Expéditeur pour recevoir des fonds et inclut les Émetteurs de factures dans le service Paiement de factures.

« Expéditeur » désigne la personne qui a initié un transfert d’argent ou un Paiement de factures par le biais de Nos Services.

« Services » désigne les services financiers énoncés dans la Partie B (I.) des présentes Conditions.

« Transfert d’argent par téléphone » désigne un service via lequel un client effectue un transfert d’argent en appelant un numéro de téléphone désigné, généralement en parlant avec un représentant du service client ou en utilisant un système automatisé.

« Transaction » désigne un transfert d’argent initié par un Expéditeur via nos Services à la réception d’un paiement valide de l’Expéditeur.

« Date d’émission de la transaction » désigne la date à laquelle Vous effectuez un transfert d’argent ou un Paiement de factures via Nos Services et à laquelle Votre demande est autorisée et soumise pour traitement.

« Site Web » désigne le site Web que Nous exploitons pour fournir Nos Services.

« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne toute personne utilisant Nos Services en tant qu’Expéditeur.

PARTIE B : CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

I. NOS SERVICES

1. Général. Nos Services comprennent des services de transfert d’argent et de Paiement de factures internationaux et nationaux (le cas échéant et si la loi le permet). Un numéro de transaction individuel, le MTCN, est attribué à chaque Transaction.

2. Utilisateurs éligibles. Pour utiliser les Services, vous devez (i) avoir l’âge minimum requis ; et (ii) avoir la capacité juridique de conclure des accords contraignants avec Nous dans le Pays d’envoi en vertu des lois en vigueur. Le Bénéficiaire doit avoir l’âge minimum requis dans son pays.

3. Transfert d’argent. Lorsque Vous fournissez les informations et documents nécessaires et que Vous acceptez les présentes Conditions pour effectuer un transfert d’argent, Vous Nous demandez d’effectuer une Transaction spécifique. Chaque Transaction constitue un accord distinct entre Vous et Nous, uniquement pour le transfert d’argent en question. Conformément au présent accord, Nous ne sommes pas tenus de traiter Vos futurs transferts d’argent.

4. Accès aux Services. Les Services sont fournis par le biais des Points de vente, du Site Web, de l’Application mobile ou du service Transfert d’argent par téléphone. Si Vous accédez aux Services par le biais d’un appareil mobile ou d’un téléphone, Votre opérateur de services sans fil ou opérateur de téléphonie mobile peut appliquer des frais standard, des frais de données et d’autres frais.

II. FRAIS ET PAIEMENT

1. Frais de transfert. En contrepartie de l’utilisation de Nos Services, Vous acceptez de Nous payer des frais pour chaque transfert d’argent que Vous initiez au taux applicable alors en vigueur (les « Frais de transfert »), ainsi que toutes taxes applicables imposées. Les Frais de transfert applicables à Votre Transaction vous seront communiqués avant Votre autorisation finale de la Transaction, en plus des frais pour tout service supplémentaire et des taxes applicables. Dans certains cas, l’exécution d’un transfert d’argent à un Bénéficiaire peut faire l’objet de taxes locales et de frais de service.

2. Change. OUTRE PAR LE BIAIS DES FRAIS DE TRANSFERT, NOUS RÉALISONS UN BÉNÉFICE LORSQUE NOUS CONVERTISSONS VOTRE DEVISE DANS UNE DEVISE ÉTRANGÈRE. Les transferts d’argent internationaux sont généralement payés dans la ou les devises autorisées par le pays de destination. Si une Transaction nécessite que Votre devise soit convertie dans une autre devise, la conversion sera exécutée au taux de change actuel applicable tel qu’affiché ou partagé avec Vous avant Votre autorisation finale du transfert. Les fonds sont convertis au moment du transfert et le Bénéficiaire reçoit le montant en devise étrangère indiqué. Les taux de change des clients sont calculés en ajoutant une marge aux taux interbancaires à Notre disposition sur le marché de gros. Les taux de change varient plusieurs fois par jour en fonction des marchés financiers internationaux. Nous conservons la différence entre le taux de change que Nous recevons et le taux de change que Vous recevez. Les Frais de transfert et le taux de change applicables peuvent varier en fonction de la devise de paiement sélectionnée. Pour connaître les taux de change actuels, veuillez consulter Notre Site Web ou Nous contacter à l’aide des coordonnées ci-dessous.

Les lois locales de certains pays exigent que la devise soit convertie au moment du versement au Bénéficiaire. Si tel est le cas, le taux de change et tous les montants affichés ou partagés avec Vous peuvent être soumis à des fluctuations du taux de change entre le moment où Vous effectuez le transfert et celui où le Bénéficiaire récupère les fonds.

Certains pays permettent d’effectuer des versements aux Bénéficiaires dans plusieurs devises. Si tel est le cas, Vous devez sélectionner la devise de paiement au moment de votre Transaction. Certains pays permettent au Bénéficiaire de recevoir un versement dans une devise différente de celle que Vous avez sélectionnée. Dans ce cas, la transaction peut être considérée comme une transaction distincte et Nous pouvons réaliser un bénéficie supplémentaire lors de la conversion de Vos fonds dans la devise choisie par le Bénéficiaire.

3. Notifications par SMS et frais. Vous pouvez recevoir une notification par SMS pour Vous informer et/ou informer Votre Bénéficiaire de détails importants concernant Votre Transaction. Les frais appliqués par un opérateur de téléphonie mobile relèvent de la seule responsabilité de l’Expéditeur ou du Bénéficiaire. Nous ne sommes pas responsables des frais associés à l’envoi de SMS. Sous réserve des lois en vigueur, le SMS sera envoyé au numéro de téléphone portable de l’Expéditeur et/ou du Bénéficiaire fourni au moment de la Transaction.

4. Frais d’administration. Les Transactions qui ne donnent lieu à aucun retrait ou qui sont annulées par Vous dans un délai d’un an à compter de la date d’envoi font l’objet de frais d’administration non remboursables pouvant aller jusqu’à 0,50 $ par mois à compter de la date d’envoi et s’élever au maximum à 42,00 $ au total. Ces frais seront déduits du montant envoyé (ou lorsque de tels frais dépassent le montant maximal fixé par la loi, le montant maximal fixé par la loi).

5. Utilisation d’un compte. Vous pouvez envoyer ou recevoir de l’argent depuis ou vers un compte, tel qu’un compte bancaire, une Carte bancaire, un portefeuille numérique, un émetteur de facture ou tout autre type de compte (un « Compte »). Le Compte est fourni par une banque ou un autre fournisseur (un « Fournisseur du(de) compte ») qui peut Vous facturer des frais supplémentaires. Vous devez respecter l’accord conclu avec le Fournisseur du compte lorsque Vous utilisez un Compte. Nous ne sommes pas responsables des frais ou problèmes causés par le Fournisseur du compte. Si Vous envoyez ou recevez de l’argent dans une devise différente de celle de Votre Compte, le Fournisseur du compte peut modifier la devise en appliquant son propre taux ou rejeter le transfert. Nous acceptons les paiements et envoyons de l’argent uniquement vers des Comptes utilisés à des fins personnelles et non professionnelles. En fournissant les instructions relatives à une transaction, Vous confirmez que les Comptes associés sont destinés à un usage personnel uniquement. Nous pouvons utiliser différentes méthodes pour traiter les transferts vers ou depuis un Compte. Si Vous Nous fournissez un numéro de compte incorrect ou toutes autres informations erronées pour le Compte, Nous transférerons l’argent vers le numéro de compte que Vous Nous avez fourni. Nous ne sommes pas responsables des erreurs commises par le Fournisseur du compte ou par Vous. Nous pouvons Vous facturer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un Compte. Dans ce cas, Nous Vous en informerons avant que Vous ne procédiez à un transfert.

En lançant une Transaction à partir d’un Compte, Vous (i) confirmez que Vous êtes le titulaire du Compte en question et êtes habilité à effectuer la Transaction ; (ii) Nous autorisez à créditer et/ou débiter votre Compte électroniquement ou à traiter et corriger les erreurs si une Transaction ne peut pas être effectuée ; et (iii) Nous autorisez à de nouveau débiter électroniquement votre Compte en cas de fonds insuffisants au moment du débit initial.

Nous ne serons en aucun cas tenus responsables envers Vous : (1) si Vous n’avez pas suffisamment d’argent sur Votre Compte ; (2) si Votre Compte est fermé ou soumis à des restrictions de retrait ; (3) si la Transaction dépasse les limites de montant ou de fréquence imposées par Nous ou Votre Fournisseur de compte ; (4) en cas de circonstances indépendantes de Notre volonté (par ex. des inondations, un incendie, des pannes de courant, des défaillances matérielles ou des erreurs système) ; (5) si Votre Fournisseur de compte n’honore pas une Transaction, si la Transaction n’est pas traitée ou si la Transaction est retournée par Votre Fournisseur de compte ; (6) si Vos instructions sont incomplètes, erronées, perdues ou retardées lorsque Vous Nous les transmettez ; (7) si Nous ne traitons pas Votre Transaction du fait d’un problème de sécurité raisonnable ou si le Service choisi a été arrêté ou interrompu, ou si Nous Vous informons autrement que Votre Transaction ne peut pas être traitée ; et (8) dans le cas d’autres exceptions autorisées par la loi.

6. Options de paiement. Vous acceptez de Nous payer les Frais de transfert et les autres frais applicables pour chaque Transaction que Vous initiez via Nos Services. Les options de paiement varient en fonction de Votre Pays d’envoi. Vous pouvez payer les Services à l’aide d’une Carte bancaire autorisée dans le Pays d’envoi ou par d’autres moyens de paiement applicables. Vous pouvez également payer en espèces dans un Point de vente ou en utilisant d’autres options de paiement disponibles. Pour que Nous traitions la Transaction, il faut que le montant total dû soit payé. Si Vous payez avec une Carte bancaire et que Nous ne recevons pas l’autorisation de l’Émetteur de la Carte bancaire (ou de Votre Fournisseur de compte, si le transfert est effectué via le réseau Automated Clearing House [« ACH »] ou en cas de fonds compensés via un ID de paiement), la Transaction ne sera pas traitée et les fonds ne seront pas transmis au Bénéficiaire. Chaque fois que Vous utilisez Votre Carte bancaire ou le réseau ACH pour payer les Services, Vous acceptez que Nous soyons autorisés à débiter Votre Carte bancaire désignée ou Compte applicable pour le total dû (y compris le montant principal, les Frais de transfert, les frais relatifs aux taux de change et tous les autres frais ou taxes applicables).

III. VERSEMENTS DES TRANSACTIONS

1. Modes de versement. Nous mettons à la disposition du Bénéficiaire différentes méthodes pour recevoir des fonds, notamment, mais sans s’y limiter, en espèces dans un Point de vente, directement sur une carte de débit, un compte bancaire ou un portefeuille numérique, le cas échéant. Dans certains pays, le Bénéficiaire peut choisir un mode de réception des fonds différent de celui sélectionné par l’Expéditeur ou une option pour modifier la devise de versement. L’Expéditeur Nous autorise à honorer le choix du Bénéficiaire concernant le mode de réception des fonds ou la devise de versement, même si son choix diffère de celui de l’Expéditeur. Tous les modes de versement sont soumis à disponibilité dans le pays du Bénéficiaire et le Point de vente.

2. Identification de Votre Bénéficiaire. Pour déterminer si une personne est Votre Bénéficiaire prévu lorsqu’elle retire l’argent dans un Point de vente, votre Bénéficiaire doit être prêt à fournir son nom complet, une pièce d’identité, Votre nom, le MTCN et le montant approximatif du transfert. Dans certains pays, Vous pouvez choisir d’ajouter une question test. Dans ce cas, Vous devez fournir la réponse à la question à Votre Bénéficiaire. Nous pouvons également demander au Bénéficiaire de fournir d’autres informations. Nous verserons la Transaction à la personne que Nous considérerons habilitée à la recevoir en fonction des informations et documents fournis par le Bénéficiaire. Nous ne vérifierons pas l’adresse du Bénéficiaire. Nous pouvons payer le Bénéficiaire même si le nom que Vous fournissez et le nom figurant sur la pièce d’identité de Votre Bénéficiaire diffèrent légèrement (mais Nous n’avons aucune obligation de payer si le nom diffère). Si Nous décidons que les informations fournies ne sont pas suffisantes, Nous refuserons de verser l’argent et le transfert pourra vous être remboursé. Pour les transactions envoyées vers un compte bancaire ou un portefeuille numérique, Nous transférerons les fonds vers le compte que Vous avez identifié. En cas d’incohérence entre le titulaire du numéro de compte (y compris les numéros de téléphone portable ou toutes autres informations que Vous aurez fournies pour identifier le compte du Bénéficiaire) et le nom du Bénéficiaire prévu, le transfert sera crédité sur le numéro de compte que Vous aurez fourni. Veuillez vérifier l’exactitude des numéros que Vous Nous fournissez, car ce sont eux que Nous utiliserons.

IV. RESTRICTIONS

1. Disponibilité. La disponibilité des Services peut varier selon le pays et la juridiction et peut changer. Différents facteurs peuvent influencer la disponibilité du Service, notamment le Service sélectionné, les options de remise différée sélectionnées, les conditions spéciales applicables à chaque Service, le montant envoyé, le pays de destination, la disponibilité des devises, les aspects réglementaires et de protection des clients, les exigences d’identification, les restrictions de remise, les heures d’ouverture des points de vente et le décalage horaire.

2. Personnes ou Transactions interdites. Conformément aux exigences légales, Nous ne sommes pas autorisés à faire affaire avec certaines personnes ou dans certains pays et Nous filtrons les transactions en fonction d’une liste de personnes désignées soumises à des sanctions imposées par diverses entités gouvernementales, y compris les États-Unis, l’Union européenne et le Royaume-Uni. Si Vous ou Votre Bénéficiaire semblez figurer dans la liste, Nous Vous demanderons des informations supplémentaires pour confirmer que Votre identité ou celle de Votre Bénéficiaire est différente de celle de la personne désignée. Il peut s’agir de votre lieu et date de naissance, ainsi que de pièces d’identité. Déterminer s’il existe une correspondance retardera la Transaction. Nous pouvons être tenus de geler Vos fonds conformément à la loi.

3. Utilisation admissible. Si Vous effectuez ou tentez d’effectuer une Transaction en violation des présentes Conditions ou de nos politiques (y compris des politiques visant à prévenir les fraudes, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme), ou si Vous avez agi avec une intention frauduleuse ou avez contribué à l’utilisation abusive des données relatives à la Transaction de manière intentionnelle ou par négligence grave, Nous pouvons refuser de Vous fournir Nos Services partiellement ou intégralement. En outre, Nous serons en droit d’exercer les droits qui Nous sont réservés dans les présentes Conditions ; et/ou de signaler la Transaction à l’organisme d’application de la loi concerné ; et/ou de Vous réclamer toutes les pertes et tous les dommages-intérêts pour toute Transaction non autorisée. Plus précisément, n’utilisez pas Nos Services pour enfreindre la loi, y compris, mais sans s’y limiter : (i) financer le terrorisme ; (ii) blanchir de l’argent ; (iii) payer des télévendeurs (États-Unis uniquement) ; (iii) acheter des produits du tabac ou ; (iv) favoriser tout crime, y compris la fraude, le vol ou les jeux d’argent illégaux. Nous ne sommes pas un fournisseur de services de dépôt fiduciaire. N’utilisez pas les Services à des fins de dépôt fiduciaire. Si Nous refusons de Vous fournir Nos Services (en tout ou en partie) pour l’une des raisons énoncées ci-dessus, Nous Vous en informerons dans la mesure du possible, et Nous Vous communiquerons les raisons de ce refus à moins que Nous n’en soyons empêchés pour des raisons légales ou de sécurité. En utilisant Nos Services, Vous certifiez que Votre utilisation et celle de Votre Bénéficiaire sont légales, autorisées et conformes aux présentes Conditions.

V. CONFIDENTIALITÉ

Nous accordons la plus grande importance à la protection de Votre vie privée. Veuillez consulter la Déclaration de confidentialité mondiale de Western Union pour mieux comprendre Notre engagement à préserver Votre vie privée, ainsi que la façon dont Nous utilisons et divulguons Vos informations.

VI. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES EN CAS DE RETARD, DE NON-PAIEMENT OU DE SOUS-PAIEMENT DUDIT TRANSFERT D’ARGENT, NI EN CAS DE NON-LIVRAISON D’INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES, QUE LESDITS DOMMAGES SOIENT CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DE NOS EMPLOYÉS OU PARTENAIRES OU DE TOUTE AUTRE FAÇON, D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À 500 $ (EN PLUS DU REMBOURSEMENT DU MONTANT PRINCIPAL DU TRANSFERT D’ARGENT ET DES FRAIS DE TRANSFERT), SAUF DANS LES CAS OÙ LA LOI L’INTERDIT. NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N’EXCLUONS PAS NOTRE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE CONDITION OU GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE FOURNITURE DES SERVICES AVEC DILIGENCE ET COMPÉTENCE. EN CAS DE VIOLATION D’UNE TELLE CONDITION OU GARANTIE, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE AU COÛT DE FOURNITURE DU SERVICE CONCERNÉ OU À UN MONTANT DE 500 $, SELON LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX, SAUF DANS LES CAS OÙ LES LOIS LOCALES L’INTERDISENT.

VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES EN VERTU DE VOS LOIS LOCALES, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS ET LES FRAIS RELATIFS À UNE PROCÉDURE DE LITIGE, ET VOUS POUVEZ SOUHAITER EXPLORER CES DROITS.

NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA LIVRAISON OU L’ADÉQUATION DES BIENS OU SERVICES ACHETÉS PAR LE BIAIS DE NOS SERVICES DE TRANSFERT D’ARGENT.

VII. RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE, LITIGES

1. Lois en vigueur. Les présentes Conditions sont régies par les lois du Colorado, indépendamment des règles relatives aux conflits de lois, lorsque Vous envoyez de l’argent vers les États-Unis ou ses territoires, et par les lois de l’Ontario, indépendamment des règles relatives aux conflits de lois, lorsque Vous envoyez de l’argent vers le Canada ou ses territoires. Toutefois, si votre domicile ou votre résidence se trouve au Québec au moment de la transaction, les lois du Québec prévalent. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les lois en vigueur, les lois en vigueur prévalent.

2. Litiges ; arbitrage.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE (« CONVENTION D’ARBITRAGE ») QUI PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR VOS DROITS LÉGAUX. CETTE SECTION CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, CONJOINTE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE OU D’UN LITIGE, AINSI QU’À UN PROCÈS DEVANT JURY.

Convention d’arbitrage. Sauf si Vous vous y opposez comme indiqué ci-dessous, tout litige entre Vous et Nous, ou entre Vous et toute société mère, filiale, société affiliée ou Partenaire de Western Union, ou entre Vous et l’un de leurs employés, administrateurs ou dirigeants, découlant de ou lié à une Transaction, sera résolu par arbitrage final et contraignant. L’arbitre décide également de l’objet de l’arbitrage. Les sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou Partenaires de Western Union, ainsi que leurs employés, administrateurs ou dirigeants, sont considérés comme des tiers bénéficiaires de la présente Convention.

Vous convenez et Nous convenons de faire des efforts informels de bonne foi pour résoudre tout litige avant d’engager une procédure d’arbitrage. La partie qui soulève un litige, que ce soit vous ou nous, doit d’abord envoyer un avis écrit à l’autre partie décrivant en détail le litige, y compris : (1) le nom et les coordonnées de la partie initiatrice (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et numéro de compte, le cas échéant) ; (2) des informations suffisantes pour identifier la transaction concernée ; (3) la nature et le fondement du litige et des réclamations ; et (4) la nature et le fondement de la réparation demandée (y compris le calcul des dommages). L’avis que Vous nous adressez doit être signé personnellement par Vous (et par Votre avocat si Vous êtes représenté par un conseiller juridique). L’avis que Nous vous adressons doit être personnellement signé par Nous (par un représentant de l’entreprise et par Notre avocat si Nous sommes représentés par un conseiller juridique). Votre avis doit nous être envoyé par l’intermédiaire de notre agent enregistré. Notre avis vous sera envoyé aux coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies.

Pendant une période de 60 jours à compter de la date de réception de l’avis dûment rempli de l’autre partie, vous ferez et nous ferons des efforts raisonnables pour tenter de résoudre le litige. Si le litige n’est pas résolu dans ce délai de 60 jours (prolongeable d’un commun accord), vous pourrez ou nous pourrons engager une procédure d’arbitrage conformément au processus décrit ci-dessous. Le respect de ce processus informel de résolution des litiges est obligatoire et constitue une condition préalable à l’arbitrage.

L’arbitrage sera administré par le JAMS selon ses règles applicables, y compris les Règles et procédures d’arbitrage simplifiées, les Règles et procédures d’arbitrage complètes et/ou les Procédures et directives JAMS pour les arbitrages de masse, selon le cas (les « Règles JAMS »), telles que modifiées par la présente Convention. Les Règles JAMS sont disponibles à l’adresse https://www.jamsadr.com/adr-rules-procedures/. Vous serez responsable de jusqu’à 250 $ de frais d’administration, sauf disposition contraire des Règles JAMS. Nous pouvons réduire ce montant si Vous prouvez que vous n’avez pas les moyens de payer. Aux États-Unis, la présente Convention est régie par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l’arbitrage), et toute décision arbitrale devra faire l’objet d’une confirmation judiciaire. L’arbitrage s’effectuera au cas par cas. Les recours ou arbitrages collectifs ne sont pas autorisés.

En signant un avis de litige et/ou une demande d’arbitrage, Vous et Votre avocat certifiez que, selon vos connaissances, informations et croyances raisonnables après enquête : (1) l’avis de litige et/ou la demande d’arbitrage ne sont pas présentés à des fins inappropriées, telles que le harcèlement, le retard injustifié ou l’augmentation inutile du coût de la résolution du litige ; (2) les réclamations, les moyens de défense et autres arguments juridiques sont fondés, présentés de bonne foi et ne sont pas frivoles ; et (3) les allégations factuelles et les demandes de dommages-intérêts sont étayées par des preuves ou, si elles sont expressément identifiées comme telles, seront vraisemblablement étayées par des preuves après une enquête ou une découverte raisonnable. Un arbitre est expressément autorisé à imposer toute sanction ou autre mesure prévue par la Règle 11 du Code fédéral de procédure civile aux parties représentées et à leurs avocats.

Toute période de prescription applicable (y compris les délais de prescription légaux) sera suspendue pendant que les parties suivent le processus informel de résolution des litiges mentionné ci-dessus.

Si une partie de la présente Convention d’arbitrage (y compris les Conditions supplémentaires ci-dessous applicables aux arbitres de masse) est jugée invalide, cela n’invalidera pas les autres parties. Si le JAMS n’est pas disponible, les parties ou un tribunal choisiront un autre arbitre. Vous pouvez choisir de ne pas recourir à l’arbitrage concernant une transaction dans les 30 jours suivant l’émission d’une transaction en composant le 1-800-325-6000 (WU), le 1-866-519-0433 (Vigo) ou le 1-800-515-5505 (OV). SI VOUS NE CHOISISSEZ PAS DE VOUS RETIRER, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU JUGE DEVANT UN TRIBUNAL, AINSI QU’À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut choisir de faire entendre des réclamations individuelles devant un tribunal des petites créances, à condition que l’affaire demeure dans ce tribunal, ne soit pas transférée ou portée en appel devant une juridiction de droit commun, et progresse uniquement sur une base individuelle (et non en recours collectif).

Conditions supplémentaires applicables aux arbitrages de masse. Dans le cas où les demandeurs (y compris Vous) présentent ou cherchent à présenter 25 demandes d’arbitrage ou plus similaires à Notre encontre, avec le même avocat ou des avocats agissant de manière coordonnée (« Arbitrage de masse »), les Procédures et directives JAMS pour les arbitrages de masse ainsi que les dispositions du présent paragraphe s’appliqueront (en plus des conditions énoncées dans la Convention d’arbitrage ci-dessus). En cas d’arbitrage de masse, vous tenterez et nous tenterons de convenir d’un protocole de regroupement selon lequel les arbitrages seront déposés et traités par étapes. Si aucun accord n’est trouvé, les parties soumettront la question à un arbitre de procédure nommé par le JAMS pour trancher. Toute période de prescription applicable (y compris les délais de prescription légaux) sera suspendue à compter du moment où Votre litige est présenté pour la première fois au JAMS dans le cadre d’un Arbitrage de masse, jusqu’à ce que votre litige soit traité en arbitrage ou soit autrement résolu. Ce traitement par lots ne doit en aucun cas être interprété comme autorisant une action collective, conjointe et/ou de masse, ni un arbitrage impliquant des réclamations jointes ou consolidées, quelles que soient les circonstances, sauf disposition expresse énoncée dans la présente clause. Vous convenez et nous convenons que les parties (ainsi que nos avocats respectifs, si nous sommes représentés) coopéreront de bonne foi afin de garantir que l’arbitrage demeure économiquement viable pour toutes les parties.

3. Réclamations. Pour toute réclamation concernant Nos Services, y compris des remboursements, veuillez consulter Notre page Service client. Vous y trouverez toutes les informations et les options de contact spécifiques à Votre pays. Nous pouvons Vous contacter si des informations supplémentaires sont nécessaires. Nous examinerons le problème en détail et vous fournirons une réponse détaillée.

VIII. INDEMNISATION

Vous acceptez de Nous indemniser et de Nous dégager de toute responsabilité, ainsi que Nos fournisseurs, fournisseurs de services et leurs filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires, employés et consultants respectifs, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, faite par un tiers en raison ou découlant de Votre utilisation abusive des Services, de Votre violation des présentes Conditions ou de la loi, ou de Votre violation des droits d’un tiers.

IX. ANNULATION ET REMBOURSEMENTS

Sous réserve des lois en vigueur, Vous pouvez annuler une Transaction pour obtenir un remboursement, à moins que les fonds n’aient déjà été retirés ou déposés au moment où Nous recevons Votre demande écrite. Les demandes de remboursement reçues dans les 30 jours suivant la Date d’émission de la transaction initiale pourront faire l’objet d’un remboursement du montant du transfert et des frais payés. Pour les remboursements demandés après le délai de 30 jours suivant la Date d’émission de la transaction initiale, seul le montant du transfert sera remboursé. Lorsque Nous avons perçu des taxes, celles-ci seront remboursées, sauf exigence contraire prévue par les lois ou pratiques locales.

X. SERVICE CLIENT

Si Vous constatez des erreurs ou rencontrez des problèmes avec Nos Services, ou si Vous n’êtes pas satisfait de Nos Services, veuillez consulter Notre page Service client. Notre représentant examinera Votre réclamation de manière équitable et rapide.

XI. AUTRES INFORMATIONS

1. Cession. Sous réserve des lois en vigueur, Nous pouvons céder les présentes Conditions à un tiers sans Votre consentement.

2. Intégralité de l’Accord. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Vous et Nous et remplacent tout accord antérieur qui pourrait exister entre Vous et Nous.

3. Langue. Les présentes Conditions peuvent être fournies en plusieurs langues pour plus de commodité. En cas de différences, la version anglaise prévaudra, conformément aux lois en vigueur.

4. Absence de renonciation. Les présentes Conditions s’appliquent toujours même si une ou plusieurs des dispositions sont invalides, illégales ou inapplicables. La validité du reste des dispositions n’est pas affectée.

5. Force majeure. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables de toute défaillance ou de tout retard dans l’exécution des Services dans la mesure où ladite défaillance ou ledit retard résulte d’une cause échappant à Notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, en cas de changement des lois en vigueur, de fermeture ou d’indisponibilité de l’infrastructure physique et réseau requise, de défaut souverain, de panne d’électricité ou d’Internet, de troubles sociaux, de guerre, de tremblement de terre, d’incendie, d’inondations ou toutes autres catastrophes naturelles.

6. Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, ladite partie sera séparée du reste des Conditions, qui continuera d’être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

7. Autres conditions. Les présentes Conditions peuvent être complétées par des conditions applicables aux promotions, au programme de parrainage, ainsi que par d’autres conditions qui s’appliquent à Vous en fonction de Votre utilisation de Nos autres produits et services. Dans la mesure où l’une de ces conditions est jugée être en conflit avec les présentes Conditions, ces dernières prévaudront.