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Renseignements juridiques

MODALITÉS DU SERVICE DE TRANSFERT D’ARGENT DE WESTERN UNIONMD

Vous concluez une entente en vertu des présentes modalités de transfert d’argent (les « modalités ») avec une filiale autorisée par Western Union (« nous », « notre » ou « nos » désigne l’entité Western Union qui offre les services sous sa licence) pour nos services dans le pays où vous envoyez une transaction (le « pays d’envoi »). Lorsque vous envoyez de l’argent aux États-Unis ou dans ses territoires, Western UnionMD, VigoMD et Orlandi ValutaMD Services sont fournis par Western Union Financial Services, Inc. (« WUFSI »). Lorsque vous envoyez de l’argent à l’extérieur des États-Unis, les services sont fournis conjointement par WUFSI et Western Union International Services, LLC (« WUIS »). WUIS fournit les services à l’extérieur des États-Unis. Lorsque vous envoyez de l’argent à l’intérieur ou à partir du Canada, les services sont fournis par Western Union Financial Services, Inc. (Canada). Toutes les parties des services (aux États-Unis, à l’extérieur des États-Unis et au Canada) sont assujetties aux présentes modalités et aux lois applicables. Nous offrons également des services financiers supplémentaires qui ne sont pas couverts par les présentes modalités (p. ex., les services de portefeuille numérique). Pour utiliser ces services financiers supplémentaires, vous devrez peut-être accepter d’autres modalités applicables à ce service particulier.

PARTIE A : INTRODUCTION

Les présentes modalités s’appliquent à nos services définis ci-dessous. En utilisant notre site, vous confirmez que vous acceptez ces modalités et que vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas ces modalités, vous ne devez pas utiliser notre site. Nous vous recommandons d’imprimer un exemplaire de ces modalités pour référence ultérieure.

Nous pouvons, en tout temps et sans responsabilité, modifier ou supprimer la totalité ou une partie des services (y compris l’accès par l’intermédiaire de liens de tiers), facturer, modifier ou annuler certains frais liés aux services, ou offrir les services ou certains des services à certains utilisateurs ou à tous les utilisateurs.

I. ALERTE À LA FRAUDE À LA CONSOMMATION : PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LES FRAUDES ET LES ESCROQUERIES

PROTÉGEZ-VOUS ET SOYEZ PRUDENT LORSQU’UN ÉTRANGER VOUS DEMANDE D’ENVOYER DE L’ARGENT, SURTOUT DANS LE CADRE D’ENCHÈRES SUR INTERNET OU D’OFFRES DANS LES JOURNAUX OU PAR TÉLÉPHONE. VOS DONNÉES DE TRANSACTION SONT CONFIDENTIELLES ET NE DOIVENT ÊTRE CONFIÉES À AUCUNE PERSONNE AUTRE QUE VOTRE DESTINATAIRE. LE SERVICE DE TRANSFERT D’ARGENT EST CONÇU POUR ENVOYER DE L’ARGENT À DES PERSONNES QUE VOUS CONNAISSEZ ET EN QUI VOUS AVEZ CONFIANCE ET QUI SE TROUVENT DANS LE PAYS DE DESTINATION INDIQUÉ SUR LE FORMULAIRE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA VENTE DU SERVICE. Ne divulguez pas le numéro de contrôle du transfert d’argent (le « MTCN ») ni aucun détail de votre transaction à quiconque autre que votre destinataire. POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA FAÇON DE VOUS PROTÉGER CONTRE LA FRAUDE, VISITEZ LA PAGE DE SENSIBILISATION À LA FRAUDE DE WESTERN UNION.

II. TERMES DÉFINIS

Les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous. Toute autre modalité définie sera indiquée entre parenthèses dans la section applicable. Les mots soulignés dans les présentes modalités contiennent des hyperliens vers de plus amples renseignements.

La « carte bancaire » désigne une carte de débit ou une carte prépayée et, le cas échéant, une carte de crédit (p. ex., Visa ou Mastercard).

Le terme « paiement de facture » désigne un service offert dans certains pays qui permet aux clients de planifier, de gérer et d’effectuer des paiements à divers fournisseurs.

Le terme « émetteur de carte » désigne l’émetteur et propriétaire d’une carte bancaire.

« Emplacement » désigne les endroits où vous pouvez transférer et recevoir de l’argent ou, dans certains pays, payer une facture en personne avec nous. Cela comprend une variété de lieux tels que des banques, des supermarchés, des institutions financières, des bureaux postaux, des kiosques et d’autres détaillants.

« Application mobile » désigne une application mobile que nous offrons aux consommateurs pour qu’ils puissent utiliser les services.

« Destinataire » désigne le destinataire désigné par l’expéditeur pour recevoir des fonds et inclut les émetteurs de factures dans le service de paiement de factures.

« Expéditeur » désigne la personne qui a effectué un transfert d’argent ou un paiement de facture par l’intermédiaire de nos services.

« Services » désigne les services financiers énoncés à la partie B (I.) des présentes modalités.

« Transfert d’argent par téléphone » désigne un service dans lequel un client amorce un transfert d’argent en appelant un numéro de téléphone désigné, en parlant généralement avec un représentant du service à la clientèle ou en utilisant un système automatisé.

« Transaction » désigne un transfert d’argent effectué par un expéditeur par l’intermédiaire de nos services à la réception d’un paiement valide de l’expéditeur.

« Date de début de transaction » désigne une date à laquelle vous effectuez un transfert d’argent ou un paiement de facture par l’intermédiaire de nos services et que votre demande est autorisée et soumise aux fins de traitement.

« Site Web » désigne le site Web que nous exploitons pour fournir nos services.

« Vous », « votre » ou « vos » fait référence à toute personne utilisant nos services comme expéditeur.

PARTIE B : MODALITÉS GÉNÉRALES DE SERVICE

I. NOS SERVICES

1. Généralités. Nos services comprennent le transfert international et national d’argent ainsi que les services de paiement de factures (là où la loi le permet et où ils sont offerts). Chaque transaction reçoit un numéro de transaction individuel, le MTCN.

2. Utilisateurs admissibles. Pour utiliser les services, vous devez (i) respecter les exigences minimales en matière d’âge et (ii) avoir la capacité juridique de conclure des ententes exécutoires avec nous dans le pays d’envoi en vertu des lois applicables. Le destinataire doit respecter les exigences d’âge minimal dans le pays destinataire.

3. Transferts d’argent. Lorsque vous fournissez les renseignements et les documents nécessaires et que vous acceptez les présentes modalités pour effectuer un transfert d’argent, vous nous demandez de conclure une transaction précise. Chaque transaction est une entente distincte entre vous et nous, uniquement pour ce transfert d’argent. Nous ne sommes pas tenus de traiter les futurs transferts d’argent en vertu de la présente entente.

4. Accès aux services. Les services sont fournis par l’entremise des agences, du site Web, de l’application mobile ou du service de transfert d’argent par téléphone. Si vous accédez aux services par l’intermédiaire d’un appareil mobile ou d’un téléphone, votre fournisseur de services sans fil ou votre opérateur de réseau mobile peut appliquer des frais standard, des tarifs de données et d’autres frais.

II. FRAIS ET PAIEMENT

1. Frais de transfert. Pour pouvoir utiliser le service, vous acceptez de nous payer des frais au tarif applicable en vigueur pour chaque transfert de fonds demandé par vous (les « frais de transfert ») plus toutes les taxes applicables imposées. Les frais de transfert applicables à votre transaction vous seront communiqués avant votre autorisation finale de la transaction, en plus de tout autre tarif applicable à des services additionnels et les taxes. Dans certains cas, le paiement d’un transfert d’argent à un destinataire peut être soumis à des taxes et frais de service locaux.

2. Taux de change. OUTRE LES FRAIS DE TRANSFERT, NOUS FAISONS DES PROFITS LORSQUE NOUS EFFECTUONS LA CONVERSION DES DEVISES ÉTRANGÈRES. Les transferts d’argent internationaux sont habituellement effectués dans la devise ou dans les devises autorisées par le pays de destination. Si une transaction exige que votre devise soit convertie dans une autre devise, la conversion sera exécutée au taux de change actuel applicable, comme il vous est indiqué ou communiqué avant votre autorisation finale du transfert. La devise sera convertie au moment du transfert et le destinataire recevra le montant indiqué en devise étrangère. Les taux de change des consommateurs sont établis en ajoutant une marge aux taux interbancaires qui nous sont offerts sur le marché de gros. Les taux de change changent plusieurs fois par jour en fonction des marchés financiers mondiaux. Nous conservons toute différence entre le taux de change que nous recevons et le taux de change que vous recevez. Les frais de transfert et le taux de change applicables peuvent varier en fonction de la devise sélectionnée pour le paiement. Pour connaître les taux de change actuels, veuillez visiter notre site Web ou communiquer avec nous en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Les lois locales de certains pays exigent que la devise soit convertie au moment du paiement au destinataire. Si c’est le cas, le taux de change et les montants qui vous sont présentés ou communiqués peuvent être soumis à des fluctuations de taux de change entre le moment où vous effectuez le transfert et le moment où le destinataire recueille les fonds.

Certains pays permettent de verser des paiements aux destinataires dans plusieurs devises. Si c’est le cas, vous devez sélectionner la devise du paiement au moment de votre transaction. Certains pays permettent à un destinataire de recevoir un paiement dans une devise différente de celle que vous avez sélectionnée. Dans de tels cas, cela peut être considéré comme une transaction distincte et nous pouvons gagner un supplément lorsque vos fonds sont convertis dans la devise sélectionnée par le destinataire.

3. Notifications par SMS et frais. Un avis par message texte (SMS) peut être offert pour vous informer, ainsi que votre destinataire, des détails importants concernant votre transaction. Les frais appliqués par un opérateur de réseau mobile sont la responsabilité exclusive de l’expéditeur ou du destinataire. Nous ne sommes pas responsables des frais associés aux messages texte. Sous réserve des lois applicables, le message texte sera envoyé à l’expéditeur ou au numéro de téléphone cellulaire du destinataire fourni au moment de la transaction.

4. Frais d’administration. Les transactions que vous omettez d’accepter ou d’annuler dans un délai d’un an à compter de la date d’envoi seront soumises à des frais d’administration non remboursables pouvant aller jusqu’à 0,50 $ par mois à compter de la date d’envoi, sans dépasser 42,00 $, qui seront déduits du montant envoyé (ou lorsque ces frais dépassent le montant maximum autorisé par la loi, le montant maximum autorisé par la loi).

5. Utilisation d’un compte. Vous pouvez envoyer ou recevoir de l’argent d’un compte bancaire, d’une carte bancaire, d’un portefeuille numérique, d’un émetteur de factures ou d’un autre type de compte (un « compte »). Le compte est fourni par une banque ou un autre fournisseur (un « fournisseur de compte ») qui peut vous facturer des frais supplémentaires. Vous devez respecter l’entente avec le fournisseur de compte lorsque vous utilisez un compte. Nous ne sommes pas responsables des frais ou des problèmes causés par le fournisseur de compte. Si vous envoyez ou recevez de l’argent dans une devise différente de celle de votre compte, le fournisseur de compte peut changer la devise à son propre taux ou refuser le transfert. Nous acceptons les paiements et envoyons de l’argent uniquement aux comptes utilisés à des fins personnelles, et non professionnelles. En fournissant des instructions sur les transactions, vous confirmez que les comptes associés sont réservés à un usage personnel. Nous pouvons utiliser différentes méthodes pour traiter les transferts vers ou depuis un compte. Si vous nous donnez le mauvais numéro de compte ou d’autres mauvais renseignements pour le compte, nous transférerons l’argent au numéro de compte que vous nous avez donné. Nous ne sommes pas responsables des erreurs commises par le fournisseur de compte ou par vous. Nous pouvons vous facturer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un compte; nous vous les préciserons avant que vous effectuiez un transfert.

En effectuant une transaction à partir d’un compte, vous (i) affirmez que vous êtes le propriétaire du compte et que vous avez le pouvoir d’effectuer la transaction, (ii) nous autorisez à effectuer des débits ou des crédits électroniques dans votre compte ou à traiter et corriger des erreurs si une transaction ne peut être effectuée, et (iii) nous autorisez à soumettre de nouveau des débits électroniques à votre compte en cas de fonds insuffisants au moment du prélèvement initial.

Nous ne serons pas responsables envers vous si : (1) vous n’avez pas suffisamment d’argent disponible dans votre compte; (2) votre compte est fermé ou les retraits sont limités; (3) la transaction dépasse le montant ou la fréquence imposés par nous ou votre fournisseur de compte; (4) des circonstances indépendantes de notre volonté se produisent (comme une inondation, un incendie, une panne de courant, une panne mécanique ou une panne de système); (5) votre fournisseur de compte n’accepte pas une transaction, la transaction n’est pas traitée ou la transaction est retournée par votre fournisseur de compte; (6) vos instructions sont incomplètes, incorrectes ou retardées dans leur transmission à nous; (7) nous ne parvenons pas à traiter votre transaction en raison d’un problème de sécurité raisonnable ou si l’option de service a été interrompue ou suspendue, ou nous vous informons par ailleurs que votre transaction ne sera pas traitée; et (8) d’autres exceptions autorisées par la loi.

6. Options de paiement. Vous acceptez de nous payer les frais de transfert et les autres frais applicables pour chaque transaction que vous effectuez par l’intermédiaire de nos services. Les options de paiement varient selon votre pays d’envoi. Vous pouvez payer les services en utilisant une carte bancaire autorisée dans le pays d’envoi ou par d’autres modes de paiement applicables. Vous pouvez également payer en espèces à l’emplacement ou en utilisant d’autres options de paiement offertes. Le total est exigible avant que Western Union traite la transaction. Si vous payez avec une carte bancaire et que nous ne recevons pas d’autorisation de la part de l’émetteur de la carte bancaire (ou de votre fournisseur de compte, dans le cas de la chambre de compensation automatisée (« CCA »), ou fonds compensés par ID de paiement), la transaction ne sera pas traitée et les fonds ne seront pas transmis au destinataire. Chaque fois que vous utilisez votre carte bancaire ou votre chambre de compensation automatisée pour payer des services, vous acceptez que nous soyons autorisés à porter à votre compte bancaire désigné ou à votre compte applicable le montant total dû (y compris le montant du capital, les frais de transfert, les frais liés aux taux de change et tous les autres frais ou taxes applicables).

III. PAIEMENTS DE TRANSACTION

1. Méthodes de paiement. Nous mettons à la disposition du destinataire diverses méthodes pour recevoir des fonds, notamment de l’argent comptant dans une succursale, directement sur une carte de débit, un compte bancaire ou un portefeuille numérique, le cas échéant. Dans certains pays, le destinataire peut avoir la possibilité de choisir une méthode de réception de fonds différente de la méthode sélectionnée par l’expéditeur ou une option pour modifier la devise de paiement. L’expéditeur nous autorise à honorer le choix de la méthode de réception des fonds ou de la devise de paiement du destinataire, même s’il diffère des instructions de l’expéditeur. Toutes les méthodes de paiement sont assujetties à la disponibilité dans le pays et l’emplacement du destinataire.

2. Identifier votre destinataire. Pour établir qu’un destinataire est votre destinataire prévu lorsqu’il récupère de l’argent à une agence, il doit être prêt à fournir son nom complet, un document d’identification, votre nom, le MTCN et le montant approximatif du transfert. Dans certains pays, vous pouvez choisir d’ajouter une question de test. Si c’est le cas, fournissez la réponse à la question à votre destinataire. Il se peut également que le destinataire doive fournir d’autres renseignements. La transaction sera payée à la personne que nous jugeons autorisée à la recevoir en fonction des renseignements et des documents fournis par le destinataire. Nous ne vérifierons pas les détails de l’adresse du destinataire. Nous pouvons payer le destinataire même si le nom que vous fournissez et le nom figurant sur le document d’identification de votre destinataire diffèrent de façon mineure (mais nous n’avons aucune obligation de payer si le nom diffère). Si nous décidons que les renseignements fournis ne sont pas suffisants, nous refuserons de payer le transfert, qui vous sera remboursé. Pour les transactions envoyées à un compte bancaire ou à un portefeuille numérique, nous transférerons les fonds au compte que vous avez identifié. En cas d’incohérence entre le titulaire du numéro de compte (y compris les numéros de téléphone cellulaire ou d’autres renseignements que vous avez fournis pour identifier le compte du destinataire) et le nom du destinataire prévu, le transfert sera crédité au numéro de compte que vous avez fourni. Veuillez vérifier l’exactitude des chiffres que vous fournissez, car nous nous y fions.

IV. RESTRICTIONS

1. Disponibilité. La disponibilité des services peut varier selon le pays et le territoire et peut être modifiée. La disponibilité du service et des fonds dépend de certains facteurs, notamment le service sélectionné, le choix des options de livraison retardée, les modalités spéciales applicables à chaque service, le montant transféré, le pays de destination, la disponibilité des devises, les questions réglementaires, les questions relatives à la protection des consommateurs, les exigences en matière d’identification, les restrictions en matière de livraison, les heures d’ouverture des agences et le décalage horaire.

2. Personnes ou transactions interdites. En vertu des exigences légales, il nous est interdit de faire affaire avec certaines personnes ou dans certains pays, et nous effectuons un dépistage des transactions contre une liste de personnes désignées assujetties à des sanctions imposées par diverses entités gouvernementales, y compris les États-Unis, l’Union européenne et le Royaume-Uni. Si vous ou votre destinataire semblez correspondre à la liste, nous vous demanderons des renseignements supplémentaires pour valider que votre identité ou celle de votre destinataire n’est pas la même que celle de la personne désignée. Cela peut comprendre le lieu et la date de naissance ainsi que les documents d’identification. Déterminer s’il y a une correspondance retardera la transaction. Nous pourrions devoir geler vos fonds conformément à la loi.

3. Utilisation autorisée. Si vous effectuez ou tentez d’effectuer une transaction en violation des présentes modalités ou de nos politiques (y compris les politiques visant à prévenir la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme), ou si vous avez agi avec une intention frauduleuse ou contribué à l’utilisation abusive des données de transaction, intentionnellement ou par négligence, nous pouvons refuser de vous fournir nos services en partie ou en totalité; et nous avons le droit d’exercer nos droits réservés; ou signaler la transaction à l’organisme d’application de la loi concerné; ou réclamer toutes les pertes et tous les dommages subis pour toute transaction non autorisée. Plus précisément, n’utilisez pas nos services pour enfreindre une loi, y compris, mais sans s’y limiter : (i) financer le terrorisme, (ii) blanchir de l’argent, (iii) payer des télévendeurs (É.-U. seulement), (iii) acheter des produits du tabac ou (iv) faire progresser tout crime, y compris la fraude, le vol ou les jeux d’argent illégaux. Nous ne sommes pas un fournisseur de services d’entiercement. N’utilisez pas les services pour mettre des fonds en main tierce. Si nous refusons de vous fournir nos services (en partie ou en totalité) pour l’une des raisons ci-dessus, nous vous en aviserons, si possible, et vous donnerons des raisons de notre refus, à moins que nous ne soyons empêchés de le faire pour des raisons juridiques ou de sécurité. En utilisant nos services, vous certifiez que votre utilisation et celle de votre destinataire sont licites, autorisées et non en violation de ces modalités.

V. CONFIDENTIALITÉ

La protection de vos renseignements personnels nous est très importante. Veuillez lire la déclaration de confidentialité mondiale de Western Union pour mieux comprendre notre engagement à préserver votre vie privée, ainsi que notre utilisation et notre divulgation de vos renseignements.

VI. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN RETARD, UN DÉFAUT DE PAIEMENT OU UN SOUS-PAIEMENT DE CE TRANSFERT D’ARGENT, OU LA NON-LIVRAISON DE TOUT MESSAGE SUPPLÉMENTAIRE, QUE CE SOIT CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE DE LA PART DE NOS EMPLOYÉS OU PARTENAIRES OU AUTREMENT, AU-DELÀ DE LA SOMME ÉQUIVALENTE À 500 $ US (EN PLUS DU REMBOURSEMENT DU CAPITAL DU TRANSFERT D’ARGENT ET DES FRAIS DE TRANSFERT), SAUF LÀ OÙ LA LOI LOCALE L’INTERDIT. NOUS NE SAURIONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS OU ACCESSOIRES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N’EXCLUONS PAS LA RESPONSABILITÉ POUR TOUTE CONDITION OU GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE QUE NOUS RENDRONS LES SERVICES AVEC DILIGENCE ET COMPÉTENCE. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ATTEINTE À CETTE CONDITION OU À CETTE GARANTIE SE LIMITE AU PLUS ÉLEVÉ DES COÛTS ASSOCIÉS À LA PRESTATION DE NOUVEAU DU SERVICE CONCERNÉ ET À LA SOMME ÉQUIVALENTE À 500 $ US, SAUF LÀ OÙ LA LOI LOCALE L’INTERDIT.

VOUS POUVEZ AVOIR D’AUTRES DROITS EN VERTU DE VOS LOIS LOCALES, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS ET LES FRAIS DE POURSUITE D’UN LITIGE, ET VOUS POURRIEZ VOULOIR VOUS RENSEIGNER SUR CES DROITS.

NOUS NE GARANTISSONS PAS LA LIVRAISON OU LA CONVENANCE DE TOUT PRODUIT OU SERVICE PAYÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES DE TRANSFERT D’ARGENT.

VII. PLAINTES, LOIS APPLICABLES, LITIGES

1. Droit applicable. Les présentes modalités sont régies par le droit du Colorado sans égard aux règles de conflits de lois lorsque vous envoyez de l’argent aux États-Unis ou dans ses territoires et par le droit de l’Ontario, sans égard aux règles de conflits de lois, lorsque vous envoyez de l’argent au Canada ou dans ses territoires; toutefois, si votre domicile ou votre résidence est au Québec au moment de la transaction, les lois du Québec prévaudront. En cas de conflit entre les présentes modalités et la loi applicable, la loi applicable prévaudra.

2. Différends; arbitrage.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE. IL CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE (LA « CONVENTION D’ARBITRAGE ») ET PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX. LE PRÉSENT ARTICLE CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION À TOUS LES DROITS DE PROCÉDER À UN RECOURS COLLECTIF, UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE EN ARBITRAGE OU EN LITIGE, AINSI QU’UN DROIT DE FAIRE L’OBJET D’UN PROCÈS DEVANT JURY.

Convention d’arbitrage. À moins que vous n’exerciez votre droit de retrait décrit ci-dessous, tout différend entre vous et nous, l’une des sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou partenaires de Western Union, ou l’un de leurs employés, administrateurs ou dirigeants, découlant d’une transaction ou s’y rapportant, sera résolu par arbitrage final et exécutoire. De plus, l’arbitre devra décider des causes à soumettre à l’arbitrage. Les sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou partenaires de Western Union, ainsi que leurs employés, administrateurs ou dirigeants, sont destinés à être des tiers bénéficiaires de la présente entente.

Vous et nous acceptons de prendre part à des efforts informels de bonne foi pour résoudre un différend avant de lancer un arbitrage. La partie qui soulève un différend, que ce soit vous ou nous, doit d’abord envoyer un avis écrit à l’autre partie fournissant une description détaillée du différend, y compris : (1) le nom et les coordonnées de la partie ayant lancé le différend (adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et numéro de compte, le cas échéant); (2) des renseignements suffisants pour identifier la transaction en cause; (3) la nature et la base du différend; et (4) la nature et la base de la mesure de redressement demandée (y compris le calcul des dommages). Votre avis doit être personnellement signé par vous (et votre avocat si vous êtes représenté par un conseiller juridique). Notre avis à vous doit être personnellement signé par nous (par l’intermédiaire d’un représentant de l’entreprise et de notre avocat si nous sommes représentés par un conseiller juridique). Votre avis doit nous être envoyé par l’intermédiaire de notre agent inscrit. Notre avis à vous doit être envoyé aux coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies.

Pendant une période de 60 jours à compter de la date de réception d’un avis dûment rempli de l’autre partie, vous et nous travaillerons ensemble en déployant des efforts raisonnables pour tenter de résoudre le différend. Si le différend n’est pas résolu dans le cadre de cette période de 60 jours (qui peut être prolongée par l’accord des parties), vous ou nous pouvons amorcer un arbitrage conformément au processus décrit ci-dessous. Le respect de ce processus informel de règlement des différends est obligatoire et constitue une condition préalable à l’arbitrage.

L’arbitrage sera administré par JAMS en vertu de ses règles applicables, y compris les règles et procédures d’arbitrage rationalisées, les règles et procédures d’arbitrage complètes ou les procédures et directives d’arbitrage collectif de JAMS, selon le cas (les « règles de JAMS »), tel que modifié par la présente convention. Les règles de JAMS sont consultables à l’adresse https://www.jamsadr.com/adr-rules-procedures/ (en anglais seulement). Vous serez responsable d’un maximum de 250 $ des frais d’administration, ou comme le prévoient les règles de JAMS. Nous pourrons réduire ce montant si vous démontrez que vous éprouvez des difficultés financières. Aux États-Unis, le présent accord est régi par la loi fédérale sur l’arbitrage et toute sentence sera soumise à une confirmation judiciaire. L’arbitrage doit avoir lieu sur une base individuelle; les recours ou les arbitrages collectifs ne sont pas permis.

En signant un avis de différend ou une demande d’arbitrage, vous et votre avocat certifiez que, au mieux de vos connaissances et de celles de votre avocat, formées à la suite de requêtes raisonnables au vu des circonstances : (1) l’avis de contestation ou la demande d’arbitrage ne sont pas présentés à des fins inappropriées, telles que harceler, causer des retards inutiles ou augmenter le coût de la résolution du différend; (2) les réclamations, les défenses et les autres recours juridiques sont garantis de bonne foi et ne sont pas frivoles; et (3) les recours en matière de faits et de dommages ont un soutien en preuve ou, s’ils sont expressément identifiés, auront probablement un soutien en preuve après une occasion raisonnable d’enquête ou de découverte. Un arbitre est expressément autorisé à imposer aux parties représentées et à leur avocat toute sanction ou mesure de redressement disponible en vertu de la règle fédérale de procédure civile 11.

Toute période de limitation applicable (y compris les statuts de limitations) doit être prévue pendant que les parties participent au processus informel de règlement des différends mentionné ci-dessus.

Si une partie de la présente convention d’arbitrage (y compris les modalités supplémentaires ci-dessous applicables aux arbitrages multiples) est jugée non valide, elle n’annulera pas les autres parties. Si les services de JAMS ne sont pas disponibles, les parties ou un tribunal sélectionneront un autre arbitre. Vous pouvez présenter une demande d’exclusion de l’arbitrage en ce qui concerne une transaction dans les 30 jours suivant le début d’une transaction en composant le 1 800 325-6000 (WU), le 1 866 519-0433 (Vigo) ou le 1 800 515-5505 (OV). SI VOUS NE PRÉSENTEZ PAS DE DEMANDE D’EXCLUSION, VOUS RENONCEREZ À TOUT DROIT D’OBTENIR UN PROCÈS EN COUR, DEVANT JUGE OU JURY, ET DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut choisir de faire entendre des réclamations individuelles devant un tribunal de petites créances, pourvu que la question demeure en cour et qu’elle ne soit pas retirée ou portée en appel à un tribunal de compétence générale et qu’elle avance uniquement sur une personne (action non collective).

Modalités supplémentaires applicables aux arbitrages collectifs. Dans l’éventualité où les demandeurs (y compris vous) déclarent ou cherchent à faire valoir 25 demandes d’arbitrage similaires ou plus contre nous avec le même avocat ou le même avocat agissant en coordination (« arbitrage collectif »), les procédures et directives d’arbitrage collectif de JAMS et les dispositions du présent paragraphe s’appliquent (en plus des modalités énoncées dans la convention d’arbitrage ci-dessus). Si un arbitrage collectif est présenté, vous et nous tenterons de convenir d’un protocole de traitement par lots au cours duquel les arbitrages seront déposés et se feront par étapes. Si vous et nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord, les parties soumettront la question à un arbitre de processus nommé par JAMS pour décider. Toute période de limitation applicable (y compris les statuts de limitations) doit être soumise à l’arbitrage collectif à partir du moment où le différend est présenté pour la première fois à JAMS, dans le cadre d’un arbitrage collectif jusqu’à ce que le différend soit réglé autrement. Ce processus par lots ne doit en aucun cas être interprété comme autorisant un arbitrage collectif ou de masse ou une action de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées, sous réserve des dispositions expresses de la présente disposition. Vous et nous convenons que les parties (ainsi que votre avocat, si vous et nous sommes représentés) travailleront ensemble de bonne foi pour s’assurer que l’arbitrage demeure rentable pour toutes les parties.

3. Plaintes. Si vous avez une plainte concernant nos services, y compris les remboursements, veuillez visiter notre page du service à la clientèle, où vous trouverez tous les détails et les options de contact propres à votre pays. Nous pourrions communiquer avec vous si d’autres renseignements sont nécessaires. Nous examinerons attentivement le problème et nous vous fournirons une réponse détaillée.

VIII. INDEMNITÉ

Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir à couvert, ainsi que nos fournisseurs, fournisseurs de services et leurs filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, mandataires respectifs, partenaires, employés et consultants à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de votre mauvaise utilisation des services, de votre violation des présentes modalités ou de toute loi, ou de votre violation des droits d’un tiers ou en découlant.

IX. ANNULATION ET REMBOURSEMENTS

Sous réserve des lois applicables, vous pouvez annuler une transaction pour un remboursement, à moins que les fonds aient déjà été récupérés ou déposés au moment où nous recevons votre demande écrite. Les demandes de remboursement reçues dans les 30 jours suivant la date d’initiation de la transaction originale seront admissibles à un retour du montant du transfert et des frais payés. Les remboursements demandés après 30 jours suivant la date d’initiation de la transaction initiale auront droit à un remboursement du montant du transfert seulement. Lorsque nous avons perçu les taxes, elles seront remboursées, sauf si la loi ou les pratiques locales l’exigent.

X. SERVICE À LA CLIENTÈLE

Si vous détectez des erreurs ou rencontrez des problèmes avec nos services ou si vous n’êtes pas satisfait de nos services, veuillez visiter notre page du service à la clientèle. Notre représentant enquêtera sur vos préoccupations de façon juste et rapide.

XI. AUTRES RENSEIGNEMENTS

1 Cession. Sous réserve des lois applicables, nous pouvons céder les présentes modalités à un tiers sans votre consentement.

2. Intégralité de l’entente. Ces modalités constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous et remplacent toute entente antérieure qui pourrait exister entre vous et nous.

3. Langue. Les présentes modalités peuvent être fournies dans plusieurs langues pour votre commodité. Si des différences surviennent, la version anglaise prévaudra, comme l’autorise la loi applicable.

4. Aucune renonciation. Les présentes modalités s’appliquent toujours même si une ou plusieurs des dispositions sont invalides, illégales ou inapplicables. La validité des autres dispositions n’est pas affectée.

5. Force majeure. Nous ne serons pas tenus responsables de tout défaut ou retard dans l’exécution des services dans la mesure où cette défaillance ou ce retard est causé par des questions hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, des modifications aux lois applicables, la fermeture ou l’indisponibilité de l’infrastructure physique et réseau requise, un défaut souverain, une panne d’électricité ou d’Internet, une agitation civile, une guerre, un tremblement de terre, un incendie, une inondation ou une autre catastrophe naturelle.

6. Divisibilité. Si une partie des présentes modalités est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera supprimée du reste des modalités, qui demeureront valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

7. Autres modalités. Les présentes modalités peuvent être complétées par des modalités applicables aux promotions, au programme de recommandation et à d’autres modalités qui s’appliquent à vous en fonction de votre utilisation de nos autres produits et services. Dans la mesure où l’une ou l’autre de ces modalités est jugée en conflit avec les présentes modalités, les présentes modalités prévaudront.